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  TAM TAM vous informe sur la majoration forfaitaire liée à l’ecotaxe poids lourds
3/09/2013

L’écotaxe poids lourds est prévue d’être lancée au 1er octobre 2013 (dans l’attente des derniers arrêtés ministériels) et sera acquittée par l’opérateur du transport.

Elle s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale en faveur de la transition écologique et énergique et vise à l’amélioration et au développement des infrastructures routières.

Ce dispositif de majoration est prévu en contrepartie de l’acquittement de la taxe poids lourds.

La majoration forfaitaire entrera en vigueur à cette date et sera acquittée par le « donneur d’ordre »

Cette majoration forfaitaire est obligatoire et s’inscrit dans le cadre de l’article L 3222-3 du code des transports et de la Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art. 16.
Caractéristiques de la majoration forfaitaire :

- La loi majore de façon générale et absolue au profit des entreprises de transport, le prix de tout transport par route au moyen d’un taux forfaitaire.
- la majoration du prix de la prestation transport s’applique sur tous les trafics (que le véhicule ait emprunté le réseau taxé ou non).
- la majoration de prix de la prestation est déconnectée de la taxe poids lourds acquittée sur l’itinéraire emprunté et quel que soit le véhicule utilisé.
- la majoration s’applique sur le prix de la totalité de la prestation de transport.
- la majoration s’applique après la répercussion du gazole.
- le montant de la majoration fait l’objet d’une ligne spécifique en bas de facture.
- la majoration est d’ordre public. Son non-respect est passible d’une amende de 15 000 euros.

Espérant vous avoir apporté suffisamment d’éléments de compréhension dans l’application de cette loi, nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

derniere info datant du 06.09.2013 : Le gouvernement décale la mise en application de la taxe poids lourds au 1 janvier 2014



 

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